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Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011

portant création d'une indemnité allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues

Abrogé9 juin 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 726 (Limites du placement des mineurs en cellule disciplinaire), R. 57-7-6 (Composition de la commission de discipline en prison) à R. 57-7-12 (Désignation des assesseurs extérieurs pour la commission de discipline), D. 249 (Classification des fautes disciplinaires en trois degrés) et D. 250 (Commission de discipline et sanctions disciplinaires),

Décrète :

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022

Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Composition de la commission de discipline en prison), dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022

Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4