Article D250
Abrogé depuis le 2011-06-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission de discipline et sanctions disciplinaires
Résumé Les sanctions disciplinaires sont décidées par une commission dirigée par le chef d'établissement ou son adjoint, avec deux surveillants, et les membres peuvent donner leur avis.
Mots-clés : sanctions disciplinaires commission de discipline chef d'établissement personnel de surveillance délégation écrite
Les sanctions disciplinaires sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 250-3, prononcées en commission de discipline par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints ou membres du personnel de direction ayant reçu à cet effet une délégation écrite.
La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégué, président, deux membres du personnel de surveillance dont un appartenant au grade de surveillant. Les membres du personnel sont désignés par le chef d'établissement. Ils ont voix consultative.
1 version
1 cité