Abrogé9 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 juin 2011
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.
Décret n°2011-1312 du 17 octobre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 3
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 8 juin 2022
Chaque assesseur extérieur ne peut participer à plus de 200 séances de commission de discipline par an.