Article R57-7-6
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
1 version
Code de procédure pénale
Article R57-7-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le dimanche 1 mai 2022
La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.