Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 3
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 9 juin 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.