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Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles dans les services funéraires

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle des chambres funéraires, crématoriums et véhicules de transport de corps pour les rendre plus indépendants et transparents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 juin 2011,

Décrète :

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Changement de mode de contrôle des chambres funéraires

Résumé. Le contrôle des chambres funéraires passe d'un contrôle ministériel à un contrôle accrédité par le COFRAC ou un organisme européen, sans lien d'intérêt pour l'inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du système de contrôle des crématoriums

Résumé. Les crématoriums sont désormais contrôlés par des organismes indépendants plutôt que par des bureaux agréés par le ministre de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles annuels des véhicules de transport de corps

Résumé. Les véhicules de transport de corps avant mise en bière doivent désormais être inspectés chaque année par un organisme tiers accrédité, avec un rapport détaillé remis à l'acheteur et au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le choix des organismes par le préfet

Résumé. Le préfet doit désormais choisir parmi des organismes accrédités pour certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des véhicules de transport de corps

Résumé. Les véhicules de transport de corps doivent désormais être vérifiés par un organisme indépendant accrédité, sans obligation de remise d'un procès-verbal au vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2011

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Période de transition pour les agréments des services funéraires

Résumé. Les agréments pour les services funéraires restent valables un an après la publication du décret, avec une mise en conformité obligatoire dans ce délai.

Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87 (Contrôle des chambres funéraires avant ouverture), D. 2223-109 (Contrôle des crématoriums), D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.

En vigueur depuis le 17 octobre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2011

Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011
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Article 5
Article 6
Article 7