Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de mode de contrôle des chambres funéraires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Adoption du contrôle accrédité européen et renforcement de l’indépendance des inspecteurs
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-87
1 version
1 modifié