Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-87 > >
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JORF n°0241 du 16 octobre 2011
Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 27 juin 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-109 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-113 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-114 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-119 > >
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Article 6
Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.
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4 cités
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert