Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-109

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Changement du système de contrôle des crématoriums

Résumé. Les crématoriums sont désormais contrôlés par des organismes indépendants plutôt que par des bureaux agréés par le ministre de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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