En vigueur depuis le 17 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de transition pour les agréments des services funéraires
Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87 (Contrôle des chambres funéraires avant ouverture), D. 2223-109 (Contrôle des crématoriums), D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.