Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87 (Contrôle des chambres funéraires avant ouverture), D. 2223-109 (Contrôle des crématoriums), D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2011

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Période de transition pour les agréments des services funéraires

Résumé. Les agréments pour les services funéraires restent valables un an après la publication du décret, avec une mise en conformité obligatoire dans ce délai.

Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87 (Contrôle des chambres funéraires avant ouverture), D. 2223-109 (Contrôle des crématoriums), D. 2223-113 (Contrôle des véhicules funéraires) et D. 2223-119 (Contrôle des véhicules funéraires) du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.

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En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2011

Source : Légifrance