A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D2223-119 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2223-119
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-119