Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-119

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Modification du contrôle des véhicules de transport de corps

Résumé. Les véhicules de transport de corps doivent désormais être vérifiés par un organisme indépendant accrédité, sans obligation de remise d'un procès-verbal au vendeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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