Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-87

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Changement de mode de contrôle des chambres funéraires

Résumé. Le contrôle des chambres funéraires passe d'un contrôle ministériel à un contrôle accrédité par le COFRAC ou un organisme européen, sans lien d'intérêt pour l'inspecteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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