Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-114

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le choix des organismes par le préfet

Résumé. Le préfet doit désormais choisir parmi des organismes accrédités pour certaines missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance