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Modification des contrôles annuels des véhicules de transport de corps
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-113
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance