Décret n°2011-1304 du 14 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-113

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Modification des contrôles annuels des véhicules de transport de corps

Résumé. Les véhicules de transport de corps avant mise en bière doivent désormais être inspectés chaque année par un organisme tiers accrédité, avec un rapport détaillé remis à l'acheteur et au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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