Article 14
I. ― Les articles R. * 256-5, R. * 257-2, R. * 273-1, R. * 281-2 et R. * 281-3 du même livre sont abrogés.
II.-L'article R. * 257-1 du même livre est abrogé.
III.-L'article R. * 275-1 du même livre est abrogé.
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JORF n°0240 du 15 octobre 2011
Article 14
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Version 1
I. ― Les articles R. * 256-5, R. * 257-2, R. * 273-1, R. * 281-2 et R. * 281-3 du même livre sont abrogés.
II.-L'article R. * 257-1 du même livre est abrogé.
III.-L'article R. * 275-1 du même livre est abrogé.