Article R*257-2
Abrogé depuis le 2011-10-01 par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obtenir un avis de mise en recouvrement sans frais
Résumé Si tu dois payer une taxe ou une dette qui appartient à quelqu’un d’autre, tu peux demander gratuitement une copie de l’avis officiel qui prouve que c’est le cas, et si l’avis a été envoyé à cette personne, la mise en demeure indiquera la loi ou l’engagement qui l’oblige à payer.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Droits des contribuables
Toute personne tenue au paiement d'une imposition ou d'une dette incombant à une autre personne peut, sur sa demande et sur justification de ses qualités, obtenir sans frais copie de l'avis de mise en recouvrement authentifiant cette imposition ou cette dette.
Lorsque le ou les avis de mise en recouvrement auxquels se réfère la mise en demeure ont été émis au nom d'une telle personne, la mise en demeure comporte la référence au texte législatif ou réglementaire, ou à l'engagement établissant l'obligation de la personne qui y est désignée.
1 version