Article R*281-3
Abrogé depuis le 2011-10-01 par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai et destinataire de la contestation fiscale
Résumé Tu as deux mois pour demander à la bonne autorité de revoir un recouvrement, sinon la demande est nulle.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Contentieux Droit fiscal
La demande prévue par l'article R 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée, selon le cas, au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte.
2 versions
1 cité