Article R*275-1
Abrogé depuis le 2011-10-16 par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des pénalités de retard sur avis de mise en recouvrement
Résumé Quand un avis de mise en recouvrement entraîne des pénalités de retard, ces pénalités sont indiquées sur l'avis, comme si l'avis était une notification officielle.
Mots-clés : recouvrement indemnités de retard intérêts de retard notification fiscale administration fiscale
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission qui motive l'émission d'un avis de mise en recouvrement, donne lieu à l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, mention en est faite sur cet avis de mise en recouvrement. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 275.
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