Article R*256-5
Abrogé depuis le 2011-10-01 par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du directeur pour l'avis de mise en recouvrement
Résumé Le directeur des services fiscaux ou des douanes doit valider l'avis de mise en recouvrement, car il supervise le comptable chargé de recouvrer.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Administration fiscale
Le directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes et droits indirects compétent pour viser et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement est celui sous l'autorité duquel se trouve placé le comptable chargé du recouvrement.
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