Décret n°2011-128 du 31 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'expérimentation prévue à l'article 1er (Test d'un revenu garanti pour aider les jeunes à s'insérer professionnellement) :
1° Les jeunes de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus remplissant les conditions d'éligibilité du contrat d'insertion dans la vie sociale définies à l'article D. 5131-12 du code du travail (Accompagnement des jeunes vers l'emploi) ;
2° Les jeunes à la recherche d'un emploi stable, âgés de dix-huit à vingt-trois ans révolus, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à l'opérateur France Travail depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d'une indemnisation.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Conditions d'éligibilité pour une aide financière à l'insertion professionnelle

Résumé. Ce décret précise les conditions pour participer à une expérience d'aide financière pour l'insertion professionnelle de jeunes âgés de 18 à 23 ans, avec ou sans diplôme.

Sont éligibles à l'expérimentation prévue à l'article 1er (Test d'un revenu garanti pour aider les jeunes à s'insérer professionnellement) :
1° Les jeunes de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus remplissant les conditions d'éligibilité du contrat d'insertion dans la vie sociale définies à l'article D. 5131-12 du code du travail (Accompagnement des jeunes vers l'emploi) ;
2° Les jeunes à la recherche d'un emploi stable, âgés de dix-huit à vingt-trois ans révolus, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à l'opérateur France Travail depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d'une indemnisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité à l'expérimentation en remplaçant Pôle emploi par France Travail et en ajustant la tranche d'âge pour les jeunes diplômés.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance