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Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011

portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection des recettes de la taxe d'aviation civile vers la santé mondiale

Résumé. Ce décret redirige les recettes de la taxe d'aviation civile vers des initiatives de santé mondiale, comme le remboursement d'un emprunt pour la vaccination et le soutien à l'achat de médicaments.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 (Gestion financière de l'État par une agence) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,

Décrète :

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Modification des affectations des recettes de la taxe d'aviation civile

Résumé. Les recettes de la taxe d'aviation civile sont désormais utilisées pour rembourser l'emprunt de la facilité de vaccination, financer le Fonds mondial contre les maladies et soutenir l'achat de médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 1
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Modification du processus de gestion du fonds

Résumé. Le comité de pilotage du fonds est remplacé par des décisions conjointes des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 3
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Ajout d'une réunion annuelle obligatoire pour le comité de pilotage

Résumé. Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 4

En vigueur depuis le 7 octobre 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son exécution et sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé de la coopération,

Henri de Raincourt

En vigueur depuis le vendredi 7 octobre 2011

Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4