JORF n°0232 du 6 octobre 2011

Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 4 > >

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé de la coopération,

Henri de Raincourt