Décret n°2011-1237 du 4 octobre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006

Art. 3

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Modification du processus de gestion du fonds

Résumé. Le comité de pilotage du fonds est remplacé par des décisions conjointes des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 3

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