Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Art. 7

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Modification des règles de classement des sous-préfets

Résumé. Les règles de classement et d'intégration des fonctionnaires devenant sous-préfets sont modifiées pour préciser les conditions de grade et d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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