Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Art. 6-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition de détachement pour les sous-préfets

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés comme sous-préfets s'ils ont exercé pendant au moins trois ans certaines fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance