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Création d'une condition de détachement pour les sous-préfets
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 6-1
Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Art. 6-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 6-1
crée
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles de classement des sous-préfets
Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 · art. 6
Assouplissement des conditions d'âge pour les nominations de sous-préfets
Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 · art. 7
Modification des conditions d'avancement au grade de sous-préfet hors-classe
Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 · art. 10
Modification du système d'avancement des sous-préfets
Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011 · art. 11
Conditions de détachement pour les sous-préfets
Décret n°64-260 du 14 mars 1964 · art. 6-1 (M)