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Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des conditions d'accès et de carrière des sous-préfets

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour devenir sous-préfet, en ajustant les échelons, les conditions de recrutement et de carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 14 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des échelons pour le grade de sous-préfet

Résumé. Le nombre d'échelons pour le grade de sous-préfet est corrigé de 9 à neuf, et les échelons fonctionnels du grade de sous-préfet hors classe passent de un à trois, avec une simplification des conditions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des distinctions entre postes de sous-préfets

Résumé. Le décret supprime les distinctions entre les postes de sous-préfets et leurs conditions d'éligibilité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de recrutement des sous-préfets

Résumé. Les conditions de recrutement des sous-préfets sont précisées en remplaçant 'fonctionnaires' par 'membres' et en détaillant les modalités de détachement et d'intégration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des sous-préfets

Résumé. Les conditions de recrutement des sous-préfets sont modifiées pour inclure l'intégration directe et exclure certaines catégories de fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition de détachement pour les sous-préfets

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A peuvent être détachés comme sous-préfets s'ils ont exercé pendant au moins trois ans certaines fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de classement des sous-préfets

Résumé. Les règles de classement et d'intégration des fonctionnaires devenant sous-préfets sont modifiées pour préciser les conditions de grade et d'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions d'âge pour les nominations de sous-préfets

Résumé. Les règles pour devenir sous-préfet sont assouplies : on peut être plus jeune et il n'y a plus de limite d'âge maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de recrutement des sous-préfets

Résumé. Le décret change les règles pour devenir sous-préfet et ajuste comment sont classés certains agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de délibération d'une commission

Résumé. La commission vérifiant l'aptitude des candidats à devenir sous-préfets précise ses règles de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'avancement au grade de sous-préfet hors-classe

Résumé. Les conditions pour devenir sous-préfet hors-classe ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du système d'avancement des sous-préfets

Résumé. La réforme change la manière dont les sous-préfets progressent dans leur carrière en utilisant un système de classes basé sur l'importance de leurs postes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret du 29 septembre 2011 confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011
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