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Modification du système d'avancement des sous-préfets
Résumé. La réforme change la manière dont les sous-préfets progressent dans leur carrière en utilisant un système de classes basé sur l'importance de leurs postes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 14 : Avancement des sous-préfets
→ Version 5 : Réforme majeure de l'avancement et du classement des sous-préfets
→ Version 5 : Réforme majeure de l'avancement et du classement des sous-préfets
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 14