Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Art. 8

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Assouplissement des conditions d'âge pour les nominations de sous-préfets

Résumé. Les règles pour devenir sous-préfet sont assouplies : on peut être plus jeune et il n'y a plus de limite d'âge maximale.

A modifié les dispositions suivantes :

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