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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assouplissement des conditions d'âge pour les nominations de sous-préfets
Résumé. Les règles pour devenir sous-préfet sont assouplies : on peut être plus jeune et il n'y a plus de limite d'âge maximale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 8 → Version 5 : Modification des critères d'âge et d'expérience pour les nominations de sous-préfets
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 8