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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'avancement au grade de sous-préfet hors-classe
Résumé. Les conditions pour devenir sous-préfet hors-classe ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 10 : Promotion au grade de sous-préfet hors-classe
→ Version 4 : Modification des références pour l'éligibilité à l'avancement
→ Version 4 : Modification des références pour l'éligibilité à l'avancement
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964Art. 10