Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Art. 10

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Modification des conditions d'avancement au grade de sous-préfet hors-classe

Résumé. Les conditions pour devenir sous-préfet hors-classe ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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