Décret n°2011-1207 du 29 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Art. 4

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Suppression des distinctions entre postes de sous-préfets

Résumé. Le décret supprime les distinctions entre les postes de sous-préfets et leurs conditions d'éligibilité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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