Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des distinctions entre postes de sous-préfets
Résumé. Le décret supprime les distinctions entre les postes de sous-préfets et leurs conditions d'éligibilité spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :