Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

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Modification des obligations déclaratives des mutuelles

Résumé. Un décret modifie les règles d'immatriculation et de déclaration pour les mutuelles, unions et fédérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuellesCode de la mutualitédes unions et des fédérations
- Code de la mutualité
Sct. Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

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