Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence administrative pour les mutuelles

Résumé. Le décret remplace la référence au registre national des mutuelles par celle du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance