Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R115-2

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Modification de la procédure de dossier préalable pour les mutuelles

Résumé. La procédure de dossier préalable pour les mutuelles devient plus souple et rapide grâce à une règle émise par une autorité prudentielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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