Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-2

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Transfert de responsabilité pour le traitement des demandes d'immatriculation

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité prend désormais en charge le traitement des demandes d'immatriculation, une tâche auparavant confiée aux préfets de région.

A modifié les dispositions suivantes :

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