Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de responsabilité pour le traitement des demandes d'immatriculation
Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité prend désormais en charge le traitement des demandes d'immatriculation, une tâche auparavant confiée aux préfets de région.
A modifié les dispositions suivantes :