Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 10

Créé le 29 septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 septembre 2011