Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 8

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Article 8

Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité (Procédure d'immatriculation des mutuelles) dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

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En vigueur depuis le 29 septembre 2011

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Changement du numéro d'immatriculation pour les mutuelles

Résumé. Un décret de 2011 remplace l'ancien numéro d'immatriculation des mutuelles par un nouveau numéro d'identité, conformément au code de commerce.

Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité (Procédure d'immatriculation des mutuelles) dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

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