En vigueur depuis le 29 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du numéro d'immatriculation pour les mutuelles
Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité (Procédure d'immatriculation des mutuelles) dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).