Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R414-2-1

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Gestion des radiations et changements de nom par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité gère les radiations et changements de nom des organismes, notamment en cas de fusion.

A créé les dispositions suivantes :

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