Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R115-1

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Changement de procédure pour les demandes de mutualité

Résumé. La gestion des demandes passe du niveau régional au niveau national, avec une suppression spécifique pour la Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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