Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de procédure pour les demandes de mutualité
Résumé. La gestion des demandes passe du niveau régional au niveau national, avec une suppression spécifique pour la Corse.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. R115-1 : Création et formalités des unions mutualistes de groupe
→ Version 3 : Modification de l’autorité administrative et suppression d’une disposition corse
→ Version 3 : Modification de l’autorité administrative et suppression d’une disposition corse
- Code de la mutualitéArt. R115-1