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Paragraphe 3

Dispositions particulières à la défense nationale

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Article R536-7

Délivrance du commissionnement des agents habilités

Code de l'environnement

Article R 536-6-1

Article R 536-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des personnes pour l'utilisation confinée d'OGM dans le cadre de la défense nationale

Résumé Pour manipuler des OGM en défense nationale, il faut une autorisation spéciale pour voir des informations secrètes.

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’habilitation

Résumé des changements La portée de l'habilitation est restreinte : elle ne couvre plus les dispositions jusqu’à l’article R 2311‑9 mais uniquement jusqu’au sous‑article R 2311‑8‑2.

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-8-2 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 26 septembre 2011

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-9 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale.