Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions particulières à la défense nationale

Article suivant

Article R 536-6-1

Habilitation des personnes pour l'utilisation confinée d'OGM dans le cadre de la défense nationale

Code de l'environnement

Article R536-6

Article R536-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ministère compétent pour l'utilisation confinée d'OGM dans le cadre de la défense nationale

Résumé Pour les OGM en défense nationale, le ministre de la défense est en charge.

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du ministère de la Défense sur les OGM

Résumé des changements La nouvelle disposition étend et précise que le ministre de la Défense est compétent pour toute utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés en matière nationale, remplaçant une règle plus limitée qui ne concernait que certaines installations.

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Pour les installations mentionnées à l'article R. 532-19, le ministre de la défense habilite les agents dans les conditions définies par l'article R. 532-23.