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Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives

Résumé. La gendarmerie peut utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en respectant la protection des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 95-17 du 21 janvier 1995 modifiée, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Autorisation d'un logiciel de gestion des procédures pour la gendarmerie

Résumé. Un décret autorise la gendarmerie à utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en respectant les règles de protection des données personnelles.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux unités de gendarmerie d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire et de police administrative ;
2° De permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures, en vue de leur transmission aux autorités administratives et judiciaires chargées de les exploiter ;
3° D'archiver ces procédures afin d'en permettre la consultation par les militaires de l'unité pour les besoins de procédures ultérieures.
Ce traitement, dénommé “ logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN) ”, peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Décret sur l'enregistrement de données personnelles par la gendarmerie

Résumé. Un décret précise les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer dans un logiciel pour gérer ses procédures judiciaires et administratives.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la rédaction des procédures de la gendarmerie) sont définies en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Durée de conservation des données personnelles dans les procédures

Résumé. Les données personnelles et informations recueillies dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives sont conservées pendant trois ans à partir de leur transmission aux autorités compétentes.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées par la gendarmerie) sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Accès restreint aux données du système de la gendarmerie

Résumé. Seuls certains militaires et policiers spécialement autorisés peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le système de la gendarmerie.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées par la gendarmerie), les militaires ainsi que les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans une unité mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la rédaction des procédures de la gendarmerie).
Peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions :
― les magistrats ;
― les personnels investis d'une mission de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Les modifications et consultations des données dans un système de gendarmerie doivent être enregistrées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Les dispositifs permettant l'enregistrement du motif de consultation et de communication des données et informations issues du traitement seront mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Règles d'accès et restrictions des droits sur les données personnelles en gendarmerie

Résumé. L'article précise les règles d'accès et de restriction des droits sur les données personnelles traitées par la gendarmerie nationale, notamment pour éviter de nuire à des enquêtes ou à la sécurité publique.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Application territoriale d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation des données personnelles dans les procédures judiciaires et administratives.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Exécution du décret sur tout le territoire

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles dans les procédures

Résumé. Ce décret précise quelles informations personnelles peuvent être collectées lors de procédures judiciaires ou administratives.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011

Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe