Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées par la gendarmerie) sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Durée de conservation des données personnelles dans les procédures

Résumé. Les données personnelles et informations recueillies dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives sont conservées pendant trois ans à partir de leur transmission aux autorités compétentes.

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées par la gendarmerie) sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-928 du 12 juillet 2021art. 3 : Conservation des données personnelles pendant trois ans

En résumé. La durée de conservation des données personnelles et informations est passée d'une période jusqu'à la clôture de la procédure à une période fixe de trois ans après transmission.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance