En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021
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Durée de conservation des données personnelles dans les procédures
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées par la gendarmerie) sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.