Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Article 4

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Article 4

L'application « LRPGN » peut être mise en relation avec le système judiciaire d'exploitation (JUDEX) autorisé par le décret du 20 novembre 2006 susvisé par la transmission, en vue de son alimentation, des données relatives aux procédures judiciaires.

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En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au mercredi 14 juillet 2021

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