En vigueur depuis le 30 janvier 2011
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Accès restreint aux données du système de la gendarmerie
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées par la gendarmerie), les militaires ainsi que les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans une unité mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la rédaction des procédures de la gendarmerie).
Peuvent recevoir communication de ces données et informations, à raison de leurs attributions :
― les magistrats ;
― les personnels investis d'une mission de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.