En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021
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Décret sur l'enregistrement de données personnelles par la gendarmerie
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la rédaction des procédures de la gendarmerie) sont définies en annexe au présent décret.