Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la rédaction des procédures de la gendarmerie) sont définies en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Décret sur l'enregistrement de données personnelles par la gendarmerie

Résumé. Un décret précise les types de données personnelles que la gendarmerie peut enregistrer dans un logiciel pour gérer ses procédures judiciaires et administratives.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement cité à l'article 1er (Autorisation d'un logiciel pour la rédaction des procédures de la gendarmerie) sont définies en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-928 du 12 juillet 2021art. 2 : Précision des catégories de données personnelles

En résumé. Le décret modifie la liste des données à caractère personnel enregistrées en les simplifiant et en les définissant par référence à une annexe, supprimant ainsi l'énumération détaillée des catégories de données.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance