Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011

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Application territoriale d'un décret sur les données personnelles

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'utilisation des données personnelles dans les procédures judiciaires et administratives.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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