En vigueur depuis le 30 janvier 2011
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Application territoriale d'un décret sur les données personnelles
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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En vigueur depuis le 30 janvier 2011
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2011
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