Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Article 7

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Article 7

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès et restrictions des droits sur les données personnelles en gendarmerie

Résumé. L'article précise les règles d'accès et de restriction des droits sur les données personnelles traitées par la gendarmerie nationale, notamment pour éviter de nuire à des enquêtes ou à la sécurité publique.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données), les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits mentionnés au précédent alinéa peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-928 du 12 juillet 2021art. 6 : Précision des restrictions d'accès aux données personnelles

En résumé. L'article a été restructuré pour clarifier les exceptions et les droits des personnes concernées par le traitement des données, en précisant les conditions d'exercice de ces droits et en ajoutant des restrictions pour protéger certaines enquêtes ou procédures.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance