Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Article 6

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Article 6

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Les dispositifs permettant l'enregistrement du motif de consultation et de communication des données et informations issues du traitement seront mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2011 · Dernière version le 15 juillet 2021

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Les modifications et consultations des données dans un système de gendarmerie doivent être enregistrées pendant trois ans.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Les dispositifs permettant l'enregistrement du motif de consultation et de communication des données et informations issues du traitement seront mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-928 du 12 juillet 2021art. 5 : Enregistrement des modifications de données administratives

En résumé. Les règles de traçabilité des opérations sur les données ont été précisées et renforcées, avec une durée de conservation réduite à trois ans.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2011 au mercredi 14 juillet 2021

Source : Légifrance