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Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Article 3

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Article 3

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 6

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Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modification des attributions en matière de détaxe

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs interrégionaux et régionaux des douanes, notamment en ajoutant des décisions relatives aux opérateurs de détaxe.

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997Art. 6 → Version 7
- Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 6

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance