Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret par la ministre

Résumé. La ministre est chargée de publier un décret au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance