Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
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Publication d'un décret par la ministre
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.