Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 septembre 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de perte de dispense douanière

Résumé. Si tu ne remplis plus les conditions pour une dispense douanière, tu dois prévenir la recette régionale des douanes.

Dès qu'il ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour la dispense, le bénéficiaire en informe la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 septembre 2011 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance