Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 7

Abrogé23 avril 2012

Créé le 6 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 23 avril 2012

Abrogé parDécret n°2011-1054 du 6 septembre 2011art. 7 (VT)

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.