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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

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