Abrogé23 avril 2012
Abrogé par Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011 - art. 7 (VT)
Créé le 6 mai 2007
Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.