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Décret n°2007-715 du 4 mai 2007

Article 6

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Article 6

Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.

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Créé le 6 mai 2007 · Abrogé le 23 avril 2012

Les comités paritaires des établissements et le comité paritaire interétablissements sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place des comités paritaires créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2007 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance